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Loi du 13 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal.

Main Region

First Region

Bulgaria
Criminal and penal law
2011-04-13
National
Law, Act

Second Region

Vise à introduire les prescriptions de la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme et de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-05
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-07-13
    Paragraphes 21 et 22

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-04-26
    Number
    n° 33
    Page range
    p. 4