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Décret n° 74 du 28 mars 2011 adoptant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2011-03-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'organe compétent pour délivrer ces certificats, à leur contenu ainsi qu'à la procédure de demande et de délivrance de tels certificats.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-04-05
    Number
    n° 28
    Page range
    p. 26