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BGR-2011-R-90719
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Title_of_text
Décret n° 74 du 28 mars 2011 adoptant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2011-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'organe compétent pour délivrer ces certificats, à leur contenu ainsi qu'à la procédure de demande et de délivrance de tels certificats.
Basic Text region
Basic text(s)
2008-01-25 (BGR-2008-L-82939)
Loi, adoptée le 25 janvier 2008, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Amending Text region
Amending text(s)
2013-01-24 (BGR-2013-R-97087)
Décret n° 19 du 24 janvier 2013 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre, adopté par le décret n° 74 du Conseil des ministres du 28 mars 2011.
Amending text(s)
2014-03-10 (BGR-2014-R-100662)
Décret n° 52 du 10 mars 2014 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre, adopté par le décret n° 74 du Conseil des minsitres de 2011.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=47648
File
BGR-90719.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-04-05
Number
n° 28
Page range
p. 26