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BGR-2011-L-90716
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Title_of_text
Loi du 15 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2011-03-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée et modifie diverses dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs et des employés des entreprises multinationales et groupes d'entreprises de manière à introduire les exigences de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-07-05
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-05-06 (EEU-2009-DI-81442)
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (BGR-2006-L-77891)
Loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=46850
File
BGR-90716.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-03-29
Number
n° 26
Page range
p. 5