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Title_of_text

Loi du 13 janvier 2011 modifiant et complétant la loi sur les étrangers.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2011-01-13
National
Law, Act

Second Region

Contient des précisions sur la définition du terme «étranger» et des membres de sa famille; sur les conditions de demande et d'octroi de visa et de permis de long séjour ainsi que sur les conditions de refus d'octroi d'un permis de séjour. Crée un nouveau chapitre sur le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins d'emplois hautement qualifiés (carte bleue européenne) et de nouvelles dispositions sur les conditions d'expulsion. Modifie notamment la loi sur les documents d'identité bulgares.
Introduit également des modifications dans la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille, en ce qui concerne les conditions de retrait du permis de séjour ou de refus d'entrée des membres de la famille d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou d'un pays partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-06-01
    Paragraphe 18 (relatif à l'article 24 e, al. 3, deuxième phrase) ; paragraphe 35 ; paragraphe 38, point 1, lettre « e » (relatif à l'article 40, al. 1, points 11 et 12) ; paragraphe 50, point 1 (relatif au point 1a, deuxième phrase) et point 2 (relatif aux points 7 et 8)

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-01-28
    Number
    n° 9
    Page range
    p. 2