Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2012-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fait application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, instituant la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne», et qui prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage.
Ne s'applique pas à Mayotte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-30
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-03-29
    Number
    n° 76
    Page range
    p. 5693