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Title_of_text

Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le Code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2012-03-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article L. 5213-4 du Code du travail prévoit une prime dite « de reclassement » destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l'issue d'un stage. Le montant et les conditions d'attribution de cette prime sont fixés depuis le 1er janvier 2011 par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-17
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-03-16
    Number
    n° 65
    Page range
    p. 4856