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FRA-2012-R-90181
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Title_of_text
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2012-03-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adressent désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur devra joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. Précise en outre que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-03-11
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025467960&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-90181.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-03-10
Number
n° 60
Page range
p. 4434