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Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2012-03-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adressent désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur devra joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. Précise en outre que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-11
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-03-10
    Number
    n° 60
    Page range
    p. 4434