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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; du Code du travail; et de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Country: Luxembourg
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-12-16
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2011-12-27, n° 272, pp. 4880-4882
ISN: LUX-2011-L-88981
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88981&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2011-12-27, n° 272, pp. 4880-4882
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-01-05)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux personnes pouvant bénéficier de la qualité de salarié handicapé ainsi qu'à la fixation de leur salaire.
Amended text(s):
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
  • 2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.

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