Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 10329 du 30 septembre 2010 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale.

Main Region

First Region

Albania
Human rights
2010-09-30
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 10329 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 9669 per masat ndaj dhunes ne maredheniet familjare.
Ajoute des dispositions relatives à la création du centre national des services sociaux pour les victimes de la violence en famille; à la confidentialité dans le traitement des données personnelles; à la protection immédiate des mineurs pour lesquels une demande est soumise, etc.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-11-09
    --

Electronic region