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Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2011-11-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-11-23
    Number
    n° 271
    Page range
    p. 19648