Name: | Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du Code du travail. |
Country: | France |
Subject(s): | Employment security, termination of employment |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2011-09-07 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2011-09-09, n° 209, p. 15203 |
ISN: | FRA-2011-R-87765 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87765&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2011-09-09, n° 209, p. 15203 Décret ![]() |
Abstract/Citation: | En cas de licenciements économiques dans les entreprises de plus de 1 000 salariés affectant l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, l'autorité administrative compétente de l'Etat dispose en principe d'un délai d'un mois pour assujettir l'entreprise à l'obligation de «revitalisation», à compter de la notification du projet de licenciement. Cette obligation se matérialise par la signature d'une convention de revitalisation négociée entre l'entreprise et les services de l'Etat, laquelle fixe les modalités ainsi que le contenu des actions de redynamisation du territoire. Le présent décret porte ce délai de un à trois mois. |
Amended text(s): |