Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2011-08-10
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la revalorisation de l'allocation aux personnes handicapées, de l'allocation de remplacement de revenus, de l'allocation d'intégration et de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-09-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-08-11
    Number
    n° 185
    Page range
    p. 13744