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BGR-2010-R-86793
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Title_of_text
Décret n° 46 du 22 mars 2010 adoptant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2010-03-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Постановление № 46 от 22 март 2010 г. за приемане на Правилник за прилагане на Закона за отбраната и въоръжените сили на Република България
Abstract/Citation
Abroge le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par décret n° 141 du Conseil des ministres de 2009.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Admission au service militaire - Conclusion d'un contrat de service militaire
Section 3 : Caractéristiques du poste
Section 4 : Affectation, promotion et rétrogradation dans le grade militaire
Section 5 : Affectation et réaffectation à un poste
Section 6 : Modification du contrat de service militaire
Section 7 : Service militaire à l'étranger
Section 8 : Fin du contrat de service militaire, licenciement et terminaison du service militaire
Section 9 : Procédure d'octroi et d'utilisation de congés par les militaires - Report et interruption des congés
Section 10 : Formation et qualification des militaires et du personnel civil
Section 11 : Conditions et procédure de décoration des militaires et du personnel civil
Section 12 : Responsabilité disciplinaire des militaires - Procédure disciplinaire
Section 13 : Effacement des sanctions disciplinaires
Section 14 : Procédure de conservation et d'utilisation des dossiers professionnels des militaires
Entry dates region
Date of entry into force
2010-03-30
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-04-29 (BGR-2009-L-100747)
Loi du 29 avril 2009 sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-08-06 (BGR-2010-R-87142)
Décret n° 165 du 6 août 2010 modifiant et complétant le Règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Amending text(s)
2011-07-04 (BGR-2011-R-90735)
Décret n° 188 du 4 juillet 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres du 22 mars 2010.
Amending text(s)
2011-08-25 (BGR-2011-R-90750)
Décret n° 244 du 25 août 2011 complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Amending text(s)
2012-12-12 (BGR-2012-R-93831)
Décret n° 139 du 12 décembre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amending text(s)
2013-05-18 (BGR-2013-R-97158)
Décret n° 121 du 18 mai 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s)
2014-04-25 (BGR-2014-R-100690)
Décret n° 98 du 25 avril 2014 complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Amending text(s)
2014-09-11 (BGR-2014-R-100716)
Décret n° 281 du 11 septembre 2014 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Amending text(s)
2017-09-04 (BGR-2017-R-108637)
Décret n° 191 du 4 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=31361
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2010-03-30
Number
n° 25
Page range
p. 33