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INT-2009-IA-86411
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Title_of_text
Convention de sécurité sociale du 3 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde.
Main Region
First Region
Country(ies)
India; Switzerland
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
2009-09-03
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives au champ d'application; au remboursement des cotisations et paiement des rentes à l'étranger; à la législation applicable aux travailleurs indépendants, aux employés d'un service public, au personnel itinérant actif dans le secteur des transports ainsi qu'en cas de détachement et à la délivrance de l'attestation d'assujettissement.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-01-29
--
Electronic region
Electronic source title
Convention de sécurité sociale
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1561.pdf
File
INT-86411.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Suisse: Recueil officiel du droit fédéral
Date
2011-04-19
Number
n° 16
Page range
pp. 1561-1567