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Title_of_text

Décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005 portant création de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI).

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Human rights
2005-07-15
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Cette commission exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des droits de l'homme.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-07-15
    --

Serial region