NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Democratic Republic of the Congo (94,596) > Seafarers - Recruitment and job placement (63)
| Name: | Arrêté 409/017/92 du 23 mars 1992 portant création du pool des marins. |
| Country: | Democratic Republic of the Congo |
| Subject(s): | Seafarers - Recruitment and job placement |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1992-03-23 |
| Entry into force: | |
| ISN: | COD-1992-R-84878 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84878&p_lang=en |
| Bibliography: | Leganet  République démocratique du Congo PDF (consulted on 2010-10-09) |
| Abstract/Citation: | Le «pool des marins» a pour objet de gérer tous les problèmes sociaux des marins et de leur famille. Il procure gratuitement des engagements maritimes ou des prestations à terre aux marins résidant sur le territoire. A cet effet, il a notamment pour mission de: 1° recruter les marins selon les besoins et recevoir les offres d'emploi de la part des armateurs; 2° chercher des débouchés pour les marins; 3° négocier les conditions de travail et les avantages sociaux avec les utilisateurs sous forme de contrat collectif de travail; 4° placer les marins à la demande des armateurs; 5° pourvoir à l'établissement du contrat d'engagement maritime et assurer le suivi de son exécution; 6° assurer le suivi des voyages ainsi que du rapatriement des marins; 7° assurer la formation et le perfectionnement professionnel des marins; 8° assurer l'affiliation des marins à l'INSS et éventuellement organiser un régime complémentaire d'assurance sociale; 9° effectuer les versements à l'INSS, des cotisations des marins en voyage ou à terre; 10° assurer les soins de santé des marins à terre ainsi qu'à leur famille; 11° payer les indemnités d'attente aux marins à terre; 12° percevoir les prestations des marins ainsi que les frais administratifs aux armateurs. Prévoit que les accidents de travail survenus en cours de voyage ou à terre pour les prestations temporaires sont couverts par les armateurs. |