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Title_of_text

Arrêté interministériel du 5 mai 2010 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 10 avril 1995 fixant la composition de la commission des maladies professionnelles.

Main Region

First Region

Algeria
Employment accident and occupational disease benefit
2010-05-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 1er qui fixe la composition de cette commission. Comprend un représentant et des organisations syndicales des travailleurs et des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au niveau national.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-06-09
    Number
    n° 37
    Page range
    pp. 31-32