Name: | Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. |
Country: | France |
Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2010-05-31 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2010-06-01, n° 124, p. 9827 |
ISN: | FRA-2010-R-83918 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83918&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2010-06-01, n° 124, p. 9827 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Prévoit que les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi. Ils bénéficient de ce parcours lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité de quelque nature que ce soit. A défaut, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi. |
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