Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; le Code du travail; la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; et la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants
2010-05-12
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2010-06-01
    article 99 et articles 140 à 147 du Code de la sécurité sociale

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2010-05-27
    Number
    n° 81
    Page range
    pp. 1490-1507