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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Original name: Закон за здравето, приет от Народното Събрание на 29 юли 2004г.
Name: Loi, adoptée le 29 juillet 2004, sur la santé.
Country: Bulgaria
Subject(s): Medical care and sickness benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2004-07-29
Entry into force:
ISN: BGR-2004-L-82943
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82943&p_lang=en
Bibliography: Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Lex.bg, Bulgarie PDF (version consolidée) (in Bulgarian) PDF (version consolidée) (in Bulgarian) (consulted on 2014-10-20)
Abstract/Citation: Chapitre 1: Système national de santé
Chapitre 2: Activités relatives à la protection de la santé
Chapitre 3: Service médical
Chapitre 4: Protection de la santé de certaines catégories de la population
Chapitre 5: Santé psychique
Chapitre 6: Méthodes non-conventionnelles d'influence sur l'état de santé individuelle
Chapitre 7: Éducation médicale, profession médicale, études médicales sur les hommes, science médicale
Chapitre 8: Dispositions pénales
Chapitre 9: Dispositions complémentaires
Chapitre 10: Dispositions transitoires et finales
Repealed text(s):
  • 1973-11-02 (BGR-1973-L-16233)Public Health Act of 2 November 1973.
Amending text(s):
  • 2016-03-23 (BGR-2016-L-105633)Loi du 23 mars 2016 modifiant et complétant la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • 2016-02-19 (BGR-2016-L-105571)Loi du 19 février 2016 modifiant et complétant la loi sur l’enseignement supérieur.
  • 2015-10-02 (BGR-2015-L-103251)Loi du 2 octobre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’asile et les réfugiés.
  • 2013-12-19 (BGR-2013-L-100599)Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la santé.
  • 2012-07-26 (BGR-2012-L-93776)Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
  • 2012-05-17 (BGR-2012-L-93717)Loi du 17 mai 2012 modifiant et complétant la loi sur la santé.
  • 2012-05-09 (BGR-2012-L-93715)Loi du 9 mai 2012 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires.
  • 2011-01-13 (BGR-2011-L-90614)Loi du 13 janvier 2011 modifiant et complétant la loi sur les étrangers.
  • 2010-12-11 (BGR-2010-L-87165)Loi du 11 décembre 2010 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale.
  • 2010-07-29 (BGR-2010-L-87140)Loi du 29 juillet 2010 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
  • 2009-12-17 (BGR-2009-L-82955)Loi du 17 décembre 2009, modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.
  • 2009-05-21 (BGR-2009-L-82929)Loi, adoptée le 21 mai 2009, modifiant et complétant la loi sur la santé.
  • 2008-01-25 (BGR-2008-L-82939)Loi, adoptée le 25 janvier 2008, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Amended text(s):
  • 2000-05-31 (BGR-2000-L-56706)Act of 31 May 2000 on child protection, as amended.
  • 1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
  • 1998-06-04 (BGR-1998-L-51250)Act of 4 June 1998 on Health Insurance, as amended.
  • 1997-12-16 (BGR-1997-L-48606)Act of 16 December 1997 on Occupational Safety and Health, as amended.
Implementing text(s):
  • 2016-12-16 (BGR-2016-R-105702)Arrêté n° 13 du 16 décembre 2016 relatif à la protection contre les radiations lors du travail avec des équipements à rayons X à des fins médicales.
  • 2015-11-19 (BGR-2015-R-103271)Arrêté n° 8 du 19 novembre 2015 sur la reconnaissance des organisations de protection des droits des patients en tant qu’organisations représentatives.
  • 2015 (BGR-2015-R-103117)Règlement sur la structure et l’activité du Centre national pour la santé publique.
  • 2011-12-22 (BGR-2011-R-93634)Arrêté n°12 du 22 décembre 2011 sur les conditions et la procédure de prise en charge du traitement de citoyens bulgares à l'étranger, en application de l'article 82, alinéa 1, point 8 de la loi sur la santé.
  • 2011-05-27 (BGR-2011-R-90728)Arrêté n° 4 du 27 mai 2011 relatif aux conditions et la procédure d'admission à l'examen prévu à l'article 186, al. 3, point 3 de la loi sur la santé, de citoyens de pays tiers, ayant obtenu une qualification professionnelle dans le domaine médical et/ou de la protection de la santé.
  • 2011 (BGR-2011-R-90611)Règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé.
  • 2009-12-11 (BGR-2009-R-90776)Arrêté n° 47 du 11 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de dépistage, communication des résultats et statistiques sur la contamination avec le virus de l'immunodéficience humaine.
  • 2005-07-01 (BGR-2005-R-86814)Arrêté n° 2 du 1er juillet 2005 sur les conditions et la procédure d'octroi de soins de santé aux étrangers qui ne bénéficient pas des droits dont disposent les citoyens bulgares (tel que modifié).

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