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BGR-2008-L-82939
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Title_of_text
Loi, adoptée le 25 janvier 2008, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2008-01-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Закон за признаване на професионалните квалификации.
Abstract/Citation
Porte sur les conditions et la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de l'Union européenne ou les pays membres de l'Espace économique européen pour faciliter l'accès à une profession réglementée et son libre exercice dans la République de Bulgarie.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-02-08
--
Basic Text region
Basic text(s)
2005-09-07 (EEU-2005-DI-71842)
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-07-10 (BGR-2009-R-82940)
Arrêté n° 178 du 10 juillet 2009 approuvant le tarif des taxes selon la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Implementing text(s)
2009-07-20 (BGR-2009-M-82944)
Décision n° 619 du 20 juillet 2009 sur l'adoption de la liste des professions réglementées en Bulgarie.
Implementing text(s)
2011-03-28 (BGR-2011-R-90719)
Décret n° 74 du 28 mars 2011 adoptant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre.
Implementing text(s)
2017-02-17 (BGR-2017-R-108592)
Décret n° 36 du 17 février 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de délivrance d’une carte professionnelle européenne.
Amended Text region
Amended text(s)
1995-12-12 (BGR-1995-L-47220)
Act of 12 December 1995 on Higher Education.
Amended text(s)
2004-07-29 (BGR-2004-L-82943)
Loi, adoptée le 29 juillet 2004, sur la santé.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-01-13 (BGR-2011-L-90614)
Loi du 13 janvier 2011 modifiant et complétant la loi sur les étrangers.
Amending text(s)
2011-05-25 (BGR-2011-L-90727)
Loi du 25 mai 2011 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2011-07-28 (BGR-2011-L-90745)
Loi du 28 juillet 2011 modifiant et complétant la loi sur l'enseignement supérieur.
Amending text(s)
2014-02-28 (BGR-2014-L-100627)
Loi du 28 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Amending text(s)
2015-10-02 (BGR-2015-L-103251)
Loi du 2 octobre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’asile et les réfugiés.
Amending text(s)
2016-03-23 (BGR-2016-L-105633)
Loi du 23 mars 2016 modifiant et complétant la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Amending text(s)
2016-07-20 (BGR-2016-L-105660)
Loi du 20 juillet 2016 modifiant et complétant la loi sur l'éducation et la formation professionnelle.
Electronic region
Electronic source title
File
Zakon za priznavane PKf_13_08[1].pdf ()
Serial region
Serial title
File
F282864996/Zakon za priznavane PKf_13_08[1].pdf (Durzhaven vestnik, n°13 du 8 fevrier 2008, pp.12-34)