Name: | Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du Code du travail. |
Country: | France |
Subject(s): | Occupational safety and health |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2009-10-22 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2009-11-21, n° 270, p. 20077 |
ISN: | FRA-2009-R-82464 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82464&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2009-11-21, n° 270, p. 20077 Arrêté ![]() |
Abstract/Citation: | Selon l'article L. 4321-3, l'utilisation d'équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1 est permise aux seules fins de démonstration. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre. Dans ce cas, un avertissement est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci. Abroge, à compter du 29 décembre 2009, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du Code du travail. |
Basic text(s): |