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BGR-2008-L-80606
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Title_of_text
Loi du 15 décembre 2008 modifiant et complétant le Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2008-12-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Elargit le champ d'application du code aux citoyens des pays membres de l'UE, des pays parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse, employés par des employeurs bulgares, ainsi qu'aux employeurs bulgares à l'étranger.
Crée de nouveaux articles relatifs à l'obligation de l'employeur de délivrer les documents demandés par l'employé, à l'obligation de l'employeur et de l'employé d'entretenir et d'améliorer la qualification professionnelle, à l'enregistrement de l'expérience professionnelle dans le livret de travail par suite de décision judiciaire ainsi qu'aux punitions administratives et aux responsabilités et obligations en découlant.
Amended Text region
Amended text(s)
1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)
Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2008-12-19
Number
n° 108
Page range
pp. 4-11