Name: | Loi du 15 décembre 2008 modifiant et complétant le Code du travail. |
Country: | Bulgaria |
Subject(s): | Labour codes, general labour and employment acts |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 2008-12-15 |
Entry into force: | |
Published on: | Durzhaven vestnik, 2008-12-19, n° 108, pp. 4-11 |
ISN: | BGR-2008-L-80606 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80606&p_lang=en |
Bibliography: | Durzhaven vestnik, 2008-12-19, n° 108, pp. 4-11 |
Abstract/Citation: | Elargit le champ d'application du code aux citoyens des pays membres de l'UE, des pays parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse, employés par des employeurs bulgares, ainsi qu'aux employeurs bulgares à l'étranger. Crée de nouveaux articles relatifs à l'obligation de l'employeur de délivrer les documents demandés par l'employé, à l'obligation de l'employeur et de l'employé d'entretenir et d'améliorer la qualification professionnelle, à l'enregistrement de l'expérience professionnelle dans le livret de travail par suite de décision judiciaire ainsi qu'aux punitions administratives et aux responsabilités et obligations en découlant. |
Amended text(s): |