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Title_of_text

Loi du 15 décembre 2008 modifiant et complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour codes, general labour and employment acts
2008-12-15
National
Law, Act

Second Region

Elargit le champ d'application du code aux citoyens des pays membres de l'UE, des pays parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse, employés par des employeurs bulgares, ainsi qu'aux employeurs bulgares à l'étranger.

Crée de nouveaux articles relatifs à l'obligation de l'employeur de délivrer les documents demandés par l'employé, à l'obligation de l'employeur et de l'employé d'entretenir et d'améliorer la qualification professionnelle, à l'enregistrement de l'expérience professionnelle dans le livret de travail par suite de décision judiciaire ainsi qu'aux punitions administratives et aux responsabilités et obligations en découlant.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2008-12-19
    Number
    n° 108
    Page range
    pp. 4-11