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Title_of_text

Loi du 15 février 2008 modifiant et complétant le Code Pénal.

Main Region

First Region

Bulgaria
Criminal and penal law
2008-02-15
National
Law, Act

Second Region

Modifie la troisième partie concernant les crimes contre les droits politiques des citoyens. Insère un nouvel alinéa à l'article 167 selon lequel celui qui essaye d'influer par des profits matériels sur le processus de prise de décision d'un individu avant le vote ne sera pas puni s'il se dénonce auprès des organes correspondants du pouvoir.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2008-02-22
    Number
    n° 19
    Page range
    p. 3