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Title_of_text

Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
2008-10-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article D. 1242-1 est relatif aux secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. L'article D. 1251-1 concerne, lui, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission et non des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus pour les mêmes raisons.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-10-19
    Number
    n° 245
    Page range
    p. 16039