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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Economic and social policy |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2008-08-04 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2008-08-05, n° 181, p. 12471 |
| ISN: | FRA-2008-L-79133 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79133&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2008-08-05, n° 181, p. 12471 Rectificatif: Journal officiel, 2008-10-04, n° 232, p. 15306 Loi  Legifrance, France (consulted on 2008-08-18) |
| Abstract/Citation: | Titre I: Mobiliser les entrepreneurs (arts. 1 à 82) Chapitre Ier: Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel (arts. 1 à 20) Chapitre II: Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (arts. 21 à 39) Chapitre III: Moderniser le régime des baux commerciaux (arts. 40 à 47) Chapitre IV: Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises (arts. 48 à 63) Chapitre V: Favoriser la reprise, la transmission, le "rebond" (arts. 64 à 82) Titre II: Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance (arts. 83 à 108) Chapitre Ier: Renforcer la protection du consommateur (arts. 83 à 91) Chapitre II: Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales (arts. 92 à 94) Chapitre III: Instaurer une autorité de la concurrence (arts. 95 à 97) Chapitre IV: Développer le commerce (arts. 98 à 108) Titre III: Mobiliser l'attractivité au service de la croissance (arts. 109 à 144) Chapitre Ier: Développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire (arts. 109 à 120) Chapitre II: Améliorer l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France (arts. 121 à 131) Chapitre III: Développer l'économie de l'immatériel (arts. 132 à 137) Chapitre IV: Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général (arts. 138 à 143) Chapitre V: Créer une autorité de la statistique publique (art. 144) Titre IV: Mobiliser les financements pour la croissance (arts. 145 à 175) Chapitre Ier: Moderniser le livret A (arts. 145 et 146) Chapitre II: Dispositions relatives aux réseaux des Caisses d'épargne et du crédit mutuel (arts. 147 à 150) Chapitre III: Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel des Caisses des dépôts et consignations (art. 151) Chapitre IV: Moderniser la place financière française (arts. 152 à 175) |
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