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Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Luxembourg
Conditions of work
2008-05-13
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, aux prestations familiales, au régime de pension et aux conditions d'éligibilité des représentants des chambres professionnelles à base élective.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-01-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2008-05-15
    article 1, points 12bis et 14 à 24; article 2, points 11 et 12bis; article 4; article 13; article 18 et article 20

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2008-05-15
    Number
    n° 60
    Page range
    pp. 790-837