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Title_of_text

Décret n° 142 du 21 juin 2007 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national, adopté par l'arrêté n° 152 du Conseil des ministres de 2003.

Main Region

First Region

Bulgaria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2007-06-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

    Electronic source title
    Décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations des salariés et celles d'employeurs d'être représentées au niveau national
    Author
    (En bulgare)
    Place of publication
    Dir.bg

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2007-06-29
    Number
    n° 52
    Page range
    p. 92