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BGR-2007-R-78008
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Title_of_text
Décret n° 142 du 21 juin 2007 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national, adopté par l'arrêté n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2007-06-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amended Text region
Amended text(s)
2003-07-11 (BGR-2003-R-93661)
Décret n° 152 du 11 juillet 2003 portant adoption d'un décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis.
Electronic region
Electronic source title
Décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations des salariés et celles d'employeurs d'être représentées au niveau national
Author
(En bulgare)
Place of publication
Dir.bg
URL
http://law.dir.bg/reference.php?f=nupors03
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2007-06-29
Number
n° 52
Page range
p. 92