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Ordonnance de 2006, modifiant et complétant l'ordonnance n° 4 de 2005 sur le remboursement de 30 % des cotisations sociales versées par les employeurs, les entreprises spécialisées, les centres pour les personnes handicapées et les coopératives de personnes handicapées qui sont membres des organisations représentant les personnes handicapées à l'échelon national.

Main Region

First Region

Bulgaria
Disabled workers
2006
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-06-09
    Number
    n° 47
    Page range
    p. 90