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Décret n° 247 du 22 novembre 2005 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres du 19 juin 2003.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-11-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que si la personne inscrite au Bureau du travail n'obtient aucune proposition de travail un mois après son enregistrement, ce bureau est obligé de lui proposer un plan d'action individuel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2005-11-29
    Number
    n° 95
    Page range
    pp. 10-14