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FRA-2007-R-75892
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Title_of_text
Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Personnel management
Adopted on (Date of text)
2007-04-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article L. 320-2 prévoit notamment que l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.
Ce décret modifie la partie réglementaire du Code du travail et insère un chapitre préliminaire relatif à la gestion de l'emploi et des compétences, et à la prévention des conséquences sociales des mutations économiques.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646980&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-04-25
Number
n° 99
Page range
p. 7493