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Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie (dans sa teneur modifiée).

Main Region

First Region

Monaco
Social assistance and services
2007-01-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La prestation d'autonomie est une prestation en nature allouée en fonction du degré de perte d'autonomie sur demande de la personne âgée. L'ordonnance contient des dispositions relatives au calcul et à l'affectation de cette prestation.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2007-01-12
    Number
    n° 7790
    Page range
    pp. 72-74