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Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés.

Main Region

First Region

France
Older workers
2006-08-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère les articles D. 322-24 à D. 322-26 dans le Code du travail.

Précise les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'emploi de salariés âgés.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-08-29
    Number
    n° 199
    Page range
    p. 12763