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Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)

Main Region

First Region

European Union
Seafarers - Inspections
2001-12-19
European Union
EU Directive

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux organismes chargés de l'inspection, à l'inspection renforcée obligatoire de certains navires, au rapport d'inspection et au Comité de réglementation.

Insère l'article 7bis relatif à la procédure à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être inspectés et l'article 7ter relatif au refus d'accès au port à certains navires.
C147 - Merchant Shipping (Minimum Standards) Convention, 1976

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-22
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-01-22
    Number
    n° L 19
    Page range
    pp. 17-31