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Arrêté n° 17075/05 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d'octroi d'autorisation d'emploi des étrangers bénévoles.

Main Region

First Region

Madagascar
Migrant workers
2005-11-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que pour occuper un emploi, l'étranger doit recevoir, après homologation de la convention d'emploi par l'inspecteur du Travail, l'autorisation préalable du Ministre chargé de l'Emploi (art.1). Cette autorisation est délivrée à titre individuel sur demande de l'employeur et pour une durée maximale de deux ans (arts. 2 et 3).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-01-23
    Number
    n° 3011
    Page range
    pp. 1029-1030