Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des prestations médicales de l'Etat.

Main Region

First Region

Monaco
Administration and financing
2005-10-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce service est notamment chargé de gérer les prestations accordées par l'Etat au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance accident du travail, de l'assurance invalidité et des prestations familiales.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2005-10-07
    Number
    n° 7.724
    Page range
    p. 1866