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Title_of_text

Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.

Main Region

First Region

Monaco
Human rights
2005-07-15
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Des moyens d'expression publique (arts. 1 à 14)
Chapitre II: Des infractions commises par la voie de la presse ou par tout autre moyen d'expression publique (arts. 15 à 34)
Chapitre III: Des poursuites et de la répression (arts. 35 à 63)

Abroge l'ordonnance modifiée du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2005-07-22
    Number
    n° 7713
    Page range
    pp. 1426-1436