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Title_of_text

Loi n° 05-10 du 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant Code civil.

Main Region

First Region

Algeria
Civil, commercial and family law
2005-06-20
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la capacité juridique (arts. 1 à 5), au mariage (arts. 6 et 7), à la filiation (art. 8), à la nullité du contrat (arts. 30 à 33) et aux conflits de loi (arts. 10 à 17).

Abroge les articles 41, 96, 115 et 135 de l'ordonnance n° 75-58.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-06-26
    Number
    n° 44
    Page range
    pp. 14-20