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TCD-1959-L-70339
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Title_of_text
Loi n° 59-14 du 13 novembre 1959 autorisant le gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1959-11-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les personnes qui auront encouru une condamnation pénale quelconque, et comportant une interdiction de séjour, pourront être utilisées pour des travaux d'intérêt public. La durée de ces travaux ne peut excéder le tiers de l'interdiction de séjour prévue (art. 2).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Droit francophone
Publisher
Agence intergouvernementale de la Francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/doc/html/td/loi/fr/1959/1959dftdlgfr1.html