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Loi n° 59-14 du 13 novembre 1959 autorisant le gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique.

Main Region

First Region

Chad
Criminal and penal law
1959-11-13
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que les personnes qui auront encouru une condamnation pénale quelconque, et comportant une interdiction de séjour, pourront être utilisées pour des travaux d'intérêt public. La durée de ces travaux ne peut excéder le tiers de l'interdiction de séjour prévue (art. 2).

Electronic region