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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania (94,596) > Elimination of forced labour (579)

Name: Loi n° 8351 du 20 mai 1998 complétant et modifiant la loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux publics telle que modifiée par la loi n° 8104 du 28 mars 1996.
Country: Albania
Subject(s): Elimination of forced labour
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-05-20
Entry into force:
ISN: ALB-1998-L-70123
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70123&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, Traduction française non officielle, Albanie, 2 p.
Abstract/Citation: Etend l'obligation de participer aux travaux publics aux demandeurs d'emplois.
Sont notamment considérés comme travaux publics les travaux visant la construction, la réparation ou l'entretien de lieux publics ou le travail opéré dans les services sociaux.
Prévoit que si les personnes concernées refusent de participer aux travaux publics, elles seront radiées des listes des demandeurs d'emploi.
Amended text(s):

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