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DZA-2005-R-69772
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Title_of_text
Décret exécutif nº 05-10 du 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité inter-entreprises d'hygiène et de sécurité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2005-01-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que ce comité est notamment chargé de la coordination des mesures à prendre pour assurer le respect des règles de protection individuelles et collectives, et de l'adaptation de la formation des personnels en fonction de la nature des travaux et des risques y afférents (art. 3).
Le comité est composé des représentants de toutes les entreprises concernées (pour chaque entreprise, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs)(art. 4).
Basic Text region
Basic text(s)
1988-01-26 (DZA-1988-L-4767)
Loi n° 88-07 de 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail.
Electronic region
Electronic source title
JO du 9 janvier 2005
Author
Secrétariat général du Gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2005/004/F_Pag.htm
File
DZA-69772.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-01-09
Number
nº 4
Page range
pp. 19-21