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Ordonnance n° 46 du 28 octobre 1962 relative aux attroupements.

Main Region

First Region

Chad
Human rights
1962-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est considéré comme attroupement tout rassemblement de personnes armées ou non armées susceptibles de troubler de l'ordre public. Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions l'ordonnance.

Abroge les lois du 7 juin 1848 sur les attroupements et du 10 janvier 1935 sur le port d'armes prohibées.

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