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TCD-1994-L-68927
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Title_of_text
Loi n° 029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1994-08-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 7)
Titre II: Du statut du journaliste professionnel (arts. 8 à 14)
Titre III: Des conditions et de la responsabilité de la publication (arts. 15 à 26)
Titre IV: De la rectification et du droit de réponse (arts. 27 à 31)
Titre V: De l'aide à la presse et du pluralisme (arts. 32 à 36)
Titre VI: Des saisies et pénalités (arts. 37 et 38)
Titre VII: Des crimes et délits commis par tout moyen de communication (arts. 39 à 57)
Titre VIII: Les poursuites (arts. 58 à 68)
Titre IX: Dispositions finales (arts. 89 et 70)
Abroge les ordonnances n° 6/PR du 8 mars 1968 et n° 7/PR/INFO et les lois n° 35/INT/DG/60 du 8 janvier 1960 et n° 17/61 du 27 février 1961.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1968-03-08 (TCD-1968-R-70338)
Ordonnance n° 6/PR/68 du 8 mars 1968 portant réglementation de la liberté de presse.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-02-26 (TCD-2008-R-79410)
Ordonnance n° 005/PR/2008 du 26 février 2008 portant régime de la Presse au Tchad.