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Arrêté n° 1454-IGT du 20 juillet 1954 fixant, en application de l'article 35 de la loi du 15 décembre 1952, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement est obligatoire.

Main Region

First Region

Madagascar
Personnel management
1954-07-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises employant plus de vingt travailleurs.

Electronic region