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Décret n° 65-559 du 18 août 1965 portant création d'une carte de priorité pour les invalides au titre militaire et les invalides du travail.

Main Region

First Region

Madagascar
Disabled workers
1965-08-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le taux d'invalidité de travail doit être au moins égal à 50 pour-cent pour pouvoir bénéficier de cette carte.

Electronic region