Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Directive n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Main Region

First Region

European Union
Protection against particular hazards
1996-12-09
European Union
EU Directive

Second Region

Fixe les obligations des Etats membres en matière de prévention et de maîtrise des accidents majeurs (tenue par l'exploitant d'un rapport de sécurité, obligation d'informer les autorités compétentes, maîtrise de l'urbanisation, mise en place de plans d'urgence, inspections, informations à fournir après la survenance de l'accident, etc.)

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-02-03
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2015-05-31
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-01-14
    Number
    n° L 10
    Page range
    pp. 13-33