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Title_of_text

Décret n° 2003-897 du 27 août 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Main Region

First Region

Madagascar
Migrant workers
2003-08-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la procédure applicable en matière d'acquisition de biens immobiliers par des étrangers.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-10-06
    Number
    n° 2861
    Page range
    pp. 3210-3211