NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996. |
| Country: | Albania |
| Subject(s): | Labour codes, general labour and employment acts |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2003-07-29 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Fletorja zyrtare, 2003-09-19, n° 72, pp. 3225-3245 |
| ISN: | ALB-2003-L-66017 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66017&p_lang=en |
| Bibliography: | Fletorja zyrtare, 2003-09-19, n° 72, pp. 3225-3245 |
| Abstract/Citation: | Modifie les dispositions relatives au contrat de travail, à l'interdiction de la concurrence après l'échéance de la realtion de travail, à l'interdiction des travaux présentant des risques pour la santé des femmes enceintes et mères allaitantes, à la durée journalière du travail (pas plus de 8 heures), à la durée hebdomadaire du travail (pas plus de 40 heures), à la compensation du travail effectué les jours de congé, à l'interdiction de l'embauche des mineurs de moins de 16 ans, à l'interdiction du travail des femmes 35 jours avant et 42 jours après l'accouchement, à l'interdiction des tests de grossesse à l'embauche à l'exception des cas dans lesquels le travail est susceptible de nuire à la santé des futures mères, et à la résiliation du contrat par l'employeur. Contient également des dispositions relatives aux syndicats et aux organes représentants des employeurs et employés. Modifie le chapitre 8 portant sur la médiation, la conciliation et l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives au droit de grève. Texte incorporé dans la traduction en anglais du Code du travail. |
| Amended text(s): | |
| Implementing text(s): |