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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (492) > Economic and social policy (33)

Name: Décret n° 2002-445 du 16 septembre 2002 protant création, attributions et organisation du Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-09-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-11-21, no 47, p. 806
ISN: CIV-2002-R-65672
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65672&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2002-11-21, no 47, p. 806
Abstract/Citation: Le comité est chargé de coordonner toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords avec les partenaires au développement, d'établir avec chaque ministère technique un programme de travail et de veiller à la bonne exécution des mesures et des réformes identifiées avec ces partenaires. Il est composé de trois membres du gouvernement (le Premier Ministre, le Ministre d'Etat et le Ministre du Travail et de la Fonction publique). Il est assisté dans ses fonctions d'un secrétariat technique aux réformes économiques et structurelles.

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