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ALB-2003-L-65165
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Title_of_text
Loi n° 9098 du 3 juillet 2003 relative à l'intégration et au regroupement familial des personnes qui ont obtenu le droit d'asile en République d'Albanie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2003-07-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre III est consacré à l'emploi. Sont notamment prévus le droit au travail des réfugiés, la procédure relative à l'établissement du permis de travail (d'une durée de 5 ans et renouvelable) ainsi que l'inscription auprès du bureau de l'emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-08-19
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-11-04 (ALB-2009-R-88761)
Arrêté n° 1102 du 4 novembre 2009 sur les prestations de santé dont les demandeurs d'asile sont bénéficiaires.
Serial region
Serial title
Fletorja Zyrtare
Date
2003-08-04
Number
no 64
Page range
pp. 2875-2884